Aides aux communes et supracommunalité

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Fonctionnaires sanctionnateurs

Soucieuse de votre bien-être et désireuse de combattre les incivilités, la Province de Liège met à la disposition des Communes, qui en font la demande, un fonctionnaire sanctionnateur provincial.

Exemple de graffiti.

Acteur de proximité, le fonctionnaire sanctionnateur provincial (FSP) peut infliger des amendes administratives à toute personne qui aurait commis une infraction au règlement général de police.

Depuis 1999 les Communes ont la possibilité d'infliger des sanctions administratives visant à réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre public ou constitutif d'un dérangement public. Elles ont donc dû, entre autres, désigner un fonctionnaire communal ou provincial chargé d'appliquer le système des amendes administratives.

Le fonctionnaire sanctionnateur informe, conseille et accompagne aussi votre Commune dans l'exercice de sa fonction de police. Il participe à l'élaboration et à la révision des règlements existants (les remettre au goût du jour, préciser certaines dispositions…) en tenant compte des particularités de chacune des Communes.

En 2022, la Province de Liège travaille pour 67 Villes & Communes en sanctions administratives, à savoir :

Amay, Amblève, Ans, Anthisnes, Aubel, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Blegny, Braives, Bullange, Burdinne, Burg-Reuland, Butgenbach, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem,Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir , Hannut, Héron, Herve, Jalhay, Juprelle, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Saint-Vith, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.

Cela représente 77% des Communes et 49% de la population de la province de Liège.

L'intervention provinciale se fait donc en partenariat avec votre Commune et permet un allègement de la tâche communale à moindre coût. Ce service est facturé à votre Commune pour la somme de 12,50 € par PV/constat pour lequel une procédure a été introduite, majorée de 30 % du montant de l'amende effectivement perçue.

Le système des Sanctions Administratives communales

Les infractions aux règlements communaux se classent en deux catégories :

Les infractions administratives classiques (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales) sont punissables d'une amende administrative de maximum 350 € pour les majeurs et 175 € pour les mineurs de plus de 14 ans.

Elles peuvent faire l'objet des mesures alternatives suivantes : médiation, prestation citoyenne et implication parentale pour les mineurs.

Les infractions de la loi SAC sont divisées en 3 catégories :

  • Administratives : infractions visées uniquement dans un règlement communal, telles que : divagation de chiens, non entretien de terrain, etc.
  • Mixtes : infractions à la fois pénales et administratives, telles que : le tapage nocturne, le vol simple, les coups et blessures, les dégradations mobilières ou immobilières, etc.
  • Arrêt et stationnement : infractions de stationnement (anciennement PIM) confiées au traitement communal notamment sur base d'un protocole signé entre la commune et le parquet

Les infractions environnementales (Code wallon de l'Environnement) confiées au traitement communal sont notamment les dépôts de déchets, l'incinération de déchets ménagers, le défaut de raccordement à l'égout, etc.

Celles-ci peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

  • Les infractions de 2e catégorie (abandons de déchets) : de 150 à 200.000 €
  • Les infractions de 3e catégorie : de 50 à 15.000 €
  • Les infractions de 4e catégorie : de 1 à 2.000 €.

Le décret du 6 mai 2019 a introduit plusieurs mesures alternatives, telles que la médiation, la transaction et la prestation citoyenne.

Les infractions de voirie (Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale) confiées au traitement communal sont notamment la dégradation de voirie, l'utilisation privative, le défaut d'autorisation pour réaliser des travaux sur voirie communale, l'affichage illicite, etc.

Celles-ci peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

  • Article 60 § 1 du décret voirie : de 50 à 10.000 €
  • Article 60 § 2 du décret voirie : de 50 à 1.000 €

Quel pouvoir pour le fonctionnaire sanctionnateur provincial ?

Infraction: abandons de déchets.

Il est investi d'un pouvoir décisionnaire qui s'exerce à deux niveaux :

  • 1er niveau : Le fonctionnaire sanctionnateur provincial juge de l'opportunité des poursuites ;
  • 2e niveau : Le fonctionnaire sanctionnateur provincial décide de la sanction.

Le décret du 6 mai 2019 a élargi les compétences du Fonctionnaire sanctionnateur en lui octroyant notamment des pouvoirs d'investigation, ainsi que des pouvoirs d'instruction et de contrôle dans le cadre des médiations proposées au contrevenant.

La décision du fonctionnaire sanctionnateur provincial est exécutoire après l'écoulement d'un délai de recours. Cela signifie que la Commune peut directement s'adresser à un huissier de justice afin de procéder à l'exécution forcée de la décision.

Contact

Service des Sanctions administratives :

Palais provincial,

Place Saint-Lambert, 18A

B-4000 LIEGE

sanctionnateur.greffe@provincedeliege.be

04/279 32 21

Responsable du service :

Madame Angélique BUSCHEMAN

fonctionnaire.sanctionnateur@provincedeliege.be