Aides aux communes et supracommunalité
Fonctionnaires sanctionnateurs
Soucieuse de votre bien-être et désireuse de combattre les incivilités, la Province de Liège met à la disposition des Communes, qui en font la demande, un fonctionnaire sanctionnateur provincial.
Acteur de proximité, le fonctionnaire sanctionnateur provincial (FSP) peut infliger des amendes administratives à toute personne qui aurait commis une infraction au règlement général de police.
Depuis 1999 les Communes ont la capacité d'infliger des sanctions administratives visant à réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre public ou constitutif d'un dérangement public. Elles ont donc dû, entre autres, désigner un fonctionnaire communal ou provincial chargé d'appliquer des amendes administratives.
Le fonctionnaire sanctionnateur informe, conseille et accompagne aussi votre Commune dans l'exercice de sa fonction de police. Il participe à l'élaboration et à la révision des règlements existants (les remettre au goût du jour, préciser certaines dispositions…) en tenant compte des particularités de chacune des Communes.
Actuellement 40 Communes travaillent avec le service des Sanctions administratives de la Province de Liège. L'intervention provinciale se fait donc en partenariat avec votre Commune et permet un allègement de la tâche communale à moindre coût. Ce service est facturé à votre Commune pour la somme de 12,50 € par PV/constat pour lequel une procédure a été introduite, majorée de 30 % du montant de l'amende effectivement perçue.
Le système des Sanctions Administratives communales
Les infractions aux règlements communaux se classent en deux catégories :
Les infractions administratives classiques (article 119 bis Nouvelle Loi Communale) sont punissables d'une amende administrative de maximum 250 € pour les majeurs et 125 € pour les mineurs de plus de 16 ans.
Celles-ci sont divisées en 2 infractions :
- Administratives, visées uniquement dans un règlement communal, telles que : divagation de chiens, non entretien de terrain, etc.
- Mixtes, étant à la fois des infractions pénales et des infractions administratives, telles que : le tapage nocturne, les dégradations mobilières ou immobilières, etc.
Les infractions environnementales (Code de l'Environnement) sont des infractions mixtes créées par le Code wallon de l'Environnement, telles que les dépôts de déchets, l'incinération de déchets ménagers, etc.
Celles-ci sont réparties en 4 catégories en fonction de leur gravité :
- Les infractions de 1ère catégorie ne peuvent faire l'objet que de sanctions pénales ;
- Les infractions de 2e catégorie (abandons de déchets) sont punissables d'une amende administrative de 50 à 100.000€ ;
- Les infractions de 3e catégorie sont punissables d'une amende administrative s'élevant de 50 à 10.000€ ;
- Les infractions de 4e catégorie sont punissables d'une amende administrative s'élevant de 1 à 1.000€.
Pour ce type d'infractions, le fonctionnaire sanctionnateur provincial peut également prononcer une remise en état des lieux.
Quel pouvoir pour le fonctionnaire sanctionnateur provincial ?
Il est investit d'un pouvoir décisionnaire qui s'exerce à deux niveaux :
- 1er niveau : Le fonctionnaire sanctionnateur provincial juge de l'opportunité des poursuites ;
- 2e niveau : Le fonctionnaire sanctionnateur provincial décide de la sanction.
La décision du fonctionnaire sanctionnateur provincial est exécutoire après l'écoulement d'un délai de recours. Cela signifie que la Commune peut directement s'adresser à un huissier de justice afin de faire procéder à l'exécution forcée de la décision. La décision administrative a la même valeur qu'un jugement.
Contact
Service des Sanctions administratives :
Greffe provincial,
Place Saint-Lambert, 18A
B-4000 LIEGE
greffe.sanctionnateur@provincedeliege.be
Responsable du service :
Madame Angélique BUSCHEMAN
04/ 279 32 25