1ière Spécialisation en santé mentale et psychiatrie
Droit, législation sociale et sanitaire
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Crédits ECTS | 1 |
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Volume horaire (h/an) | 15 |
Titulaire(s) | CLAESSENS, Véronique |
Unité | Obligatoire |
Période | Quad. 1 et 2 |
Code | PARA-D_SPSY0017/1 |
Prérequis | Cours des années précédentes. |
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Objectifs | Connaître le contexte légal définissant les obligations et les mesures de protection de la personne atteinte d’affection psychiatrique et de son entourage. |
Contenus | La responsabilité civile directe et indirecte. La responsabilité pénale. Le secret professionnel. La capacité et l'incapacité. La loi du 18 juillet 1991 relative à la nomination d'un administrateur ptovisoire. La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. La loi de Défense sociale. |
Bibliographie | |
Méthodes d'enseignement et d'apprentissage | Cours magistraux |
Evaluation | Examens oraux |
Notes de cours | Partielles |
Langue(s) du cours | Français |
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