FAQ

Quelle est la définition du Volontariat ?

Le volontaire est toute personne physique qui exerce une activité de volontariat.
Le volontariat est une activité :

• qui est exercée sans rétribution
• ni obligation
• qui est exercée pour le compte d'autrui
• qui est organisée par une organisation (sans but lucratif) autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité
• qui est exercée en dehors de tout contrat de travail, contrat de service ou désignation qui lie le volontaire à l'organisation mais pour cette activité, uniquement.

Pourquoi Volontaire et pas bénévole ?

Le travailleur volontaire doit être considéré comme un travailleur bénévole, mais tous les travailleurs bénévoles ne peuvent, au sens de la loi relative aux droits des volontaires, être considérés comme des volontaires. En somme, pour être considéré comme volontaire au sens de la loi, il faut remplir les conditions vues ci-dessus.
Exemple : le travail d'intérêt général (TIG) est une occupation bénévole qui ne revêt pas la notion de liberté d'engagement et ne peut donc pas être considéré comme du volontariat.

De plus, le terme volontaire comporte une dimension plus active, plus volontaire, qui relève plus de l'engagement que le terme bénévole, historiquement marqué par une connotation caritative de l'ordre des bonnes œuvres (Jacques ZWICK, « Le volontariat, tendances et limites », in : Des associations, Fondation Marcel Hicter, 1987, p.150).

A quoi je m'engage en devenant volontaire ?

Le volontaire s'engage moralement « à faire de son mieux » mais il ne contracte pas qu'une obligation morale, d'ailleurs, dans certains cas, sa responsabilité civile peut être engagée.

Certaines organisations rédigent des documents parfois très détaillés reprenant toute une série de règles assorties de procédures de résolution de conflits. Il n'est pas intéressant pour une association de travailler avec un volontaire sur lequel elle ne peut pas réellement compter !

A quoi sert une convention de volontariat ?

L'organisation et le volontaire peuvent conclure une convention de volontariat. Une fois datée et signée par les deux parties, la convention est juridiquement contraignante mais ne doit pas être confondue avec un contrat de travail. En effet, ici il s'agit d'un contrat innommé et réalisé à titre gratuit, dont la juridicité est plus faible. Les deux parties sont libres d'y insérer de commun accord les droits et obligations de chacune.

Quels sont les avantages de la convention de Volontariat ?

1. Elle ne peut être modifiée que d'un commun accord
2. Elle est juridiquement contraignante
3. Lors de son exécution, les principes du code civil sont d'application
4. En cas de défaut d'exécution, la convention peut être résolue aux torts du débiteur.

La rédaction d'un tel document s'avère intéressante lorsque la tâche du volontaire implique d'assumer des responsabilités importantes. Cette convention se résout par un compromis entre les parties en cas de défaut d'exécution.

Quelles sont les obligations de l'association lors du « recrutement » d'un volontaire ?

Le devoir d'information

L'information est donnée au volontaire avant que celui-ci ne commence à réaliser ses activités au sein de l'organisation. La preuve que cette information a bien été communiquée, incombe à l'employeur.

L'organisation peut donner cette information en utilisant le canal qui lui semble le plus adapté comme, par exemple, par le biais d'une communication sur son site internet, d'un dépliant remis au volontaire, d'une affiche apposée dans le local de réunion, etc. L'information peut, mais ne doit pas, être remise personnellement à chaque volontaire.

L'obligation de l'organisation de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les activités du volontaire.

Attention ! La petite association de fait non structurée n'est pas obligée de souscrire une assurance et si elle n'en a pas souscrite, la note d'information précisera que le volontaire reste responsable des dommages qu'il cause aux tiers. Elle informera le volontaire du régime de responsabilité qui s'applique dans ce cas et de l'éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance.

Quel est le contenu de la note d'information ?

L'information communiquée au volontaire précise au moins:

• l'objet social de l'organisation,
• le statut juridique de l'organisation.
• le fait que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle des volontaires ;
• si d'autres risques liés au volontariat sont couverts par un contrat d'assurance souscrit par l'organisation et, dans l'affirmative, lesquels;
• si les futurs arrêtés royaux ajoutent d'autres assurances obligatoires, celles-ci devront aussi être indiquées ;
• si des défraiements sont payés aux volontaires et, dans l'affirmative, la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée;
• que, éventuellement, l'activité exercée par le volontaire implique le respect du secret professionnel.

L'association est-elle obligée de me rembourser les frais occasionnés par mon activité volontaire ?

Non ! Ce n'est pas une obligation légale, de plus, certaines associations n'ont pas les moyens financiers pour le remboursement des frais.