Récolte de données épidémiologiques

Elle permettra de donner une définition des besoins locaux en matière de santé et d'élaborer une politique communautaire pour la santé des jeunes. Le Gouvernement fixe le modèle de ce recueil, ainsi que le contenu des informations sanitaires qui y sont reprises.

Le Gouvernement fixe: 

• le modèle de ce recueil, ainsi que le contenu des informations sanitaires (vaccination, poids, taille, vue….)
• les modalités de transfert et de traitement de ces informations, dans le respect de la vie privée.

L'établissement de ce recueil doit contribuer

• à une définition des besoins locaux en matière de santé et
• à l'élaboration d'une politique communautaire pour la santé des jeunes.