Prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire

La Belgique s'est engagée, dans le cadre du Protocole de KYOTO qui a pour but la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à réduire de 5% ses émissions pour 2010.

Pour ce faire, différentes dispositions ont été prises afin de favoriser l'économie d'énergie mais également la production d'énergie par des voies alternatives, non productrices de CO₂.

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2004, la Province de Liège accorde, aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, une prime complémentaire d'un montant forfaitaire de 650 €, à celle octroyée par la Région wallonne.

La demande doit être introduite au moyen du formulaire ci-joint et être accompagnée :

• d'une copie du formulaire de demande de subvention pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, introduit à la Région wallonne dans le cadre du plan SOLTHERM
• d'une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie de la Région wallonne lors de l'obtention de la subvention pour l'installation d'un chauffe-eau solaire
• d'une copie de la facture et de la preuve de paiement
• d'une photographie de l'installation avant et après l'exécution des travaux.

Consultez le règlement ci-dessous.

Règlement relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation de chauffe-eau solaire

Article 1er

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège provincial peut accorder, à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, une prime destinée à encourager l'utilisation d'énergie solaire par l'installation de chauffe-eau solaires sur le territoire de la Province de Liège.

Article 2

Cette prime, complémentaire, est subordonnée à l'octroi préalable de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. Elle est accordée aux mêmes conditions que celles prévues par la Région wallonne.

Article 3

Les conditions techniques et administratives, ainsi que les contraintes urbanistiques imposées tant au demandeur qu'aux installateurs telles que fixées par arrêté du Gouvernement wallon, visant à octroyer une prime pour l'installation de chauffe-eau solaire dans le cadre du Plan d'action SOLTHERM pour le développement du marché solaire thermique en Wallonie sont applicables au présent règlement.

Article 4

La prime est fixée au montant forfaitaire de 650 €.

Article 5

La demande de prime est adressée au Collège provincial de Liège - Direction générale des Services techniques provinciaux - rue Fond Saint-Servais, 12 à 4000 LIEGE endéans un délai d'un an maximum prenant cours à la date de la notification de la recevabilité délivrée pour l'octroi de la prime de la Région wallonne.

Article 6

La demande doit être introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagnée des documents justificatifs suivants :

• une copie du formulaire de demande de subvention pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, introduit à la Région wallonne dans le cadre du plan SOLTHERM
• une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie de la Région wallonne lors de l'obtention de la subvention pour l'installation d'un chauffe-eau solaire
• une copie de la facture et de la preuve de paiement
• une photographie de l'installation avant et après l'exécution des travaux.

Article 7

Le Collège provincial statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l'article 6 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours.

Article 8

La prime est payée après achèvement des travaux.

Article 9

Le Collège provincial se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification nécessaire sur les lieux par des agents délégués par elle à cet effet, après en avoir préalablement averti le demandeur par courrier.

Article 10

Les contestations relatives au présent règlement, sauf à considérer l'éventualité d'un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège provincial.

Article 11

Le demandeur qui bénéficie de l'octroi de la prime provinciale autorise par la même le Collège provincial à inclure les photographies lui transmises avec sa demande dans le cadre de la promotion de ce type d'installations.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2004.