ECOLE D'ADMINISTRATION

Sanctions administratives communales

Les cours relatifs à la SANCTION ADMINISTRATIVE.

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales instaure des impératifs de formation de tous les acteurs SAC.

Un nouveau cursus est créé au sein duquel seront dispensées les formations pour les Fonctionnaires sanctionnateurs, Médiateurs, Agents constatateurs, Agents constatateurs environnement, Gardiens de la paix-constatateurs et Gardiens de la paix.

Le cursus sera dispensé conjointement par l'EPA et l'ECOPOL.