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Province de Liège

Résolution du Conseil provincial de Liège à propos de l’intercommunale ENODIA
partager sur Google+ partager sur Facebook   Publié le 23-09-2019

Ce 23 septembre, le Conseil provincial de Liège, réuni en séance extraordinaire, a adopté à l'unanimité une résolution à propos de l'intercommunale ENODIA

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

En séance publique ;

Vu le Livre V, Titre premier, Chapitre II, section 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux intercommunales ;

Vu les informations apparues dans la presse concernant la vente d'activités concurrentielles du groupe ENODIA, sans que le conseil d'administration du groupe ne soit consulté ni même informé au préalable ;

Vu le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, devenu Enodia, adopté à l'unanimité par le Parlement wallon le 6 juillet 2017 ;

Vu en particulier le Titre 2, Partie 3, Deuxièmement, 5ème recommandation du rapport qui prévoit de « engager les organes des différentes entités du groupe PUBLIFIN-NETHYS, en concertation avec le Gouvernement, et en pleine considération des enjeux liés à l'emploi, à repenser le fonctionnement et le périmètre d'intervention du groupe dans le strict respect de la Constitution et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vigueur et à venir, notamment en envisageant de céder à des tiers certaines participations, liées notamment à des activités situées à l'extérieur du pays, dans des conditions optimales sous l'angle économique, ou de céder à des sociétés publiques régionales les participations liées à des activités qui dépassent le périmètre d'intervention de l'intercommunale » ;

Vu en particulier le Titre 2, Partie 3, Deuxièmement, 6ème recommandation du rapport qui prévoit de « imposer que toute restructuration et modification des structures existantes en lien avec les intérêts communaux gérés par une intercommunale implique nécessairement (en approfondissant l'article L1523-6 du C.D.L.D.) :

  1. une décision préalable des différents conseils communaux et le cas échéant provinciaux sur base d'une présentation de l'intercommunale avec un plan stratégique ;
  2. le cas échant, la consultation obligatoire des autorités de régulation ;
  3. une mesure de tutelle spéciale d'autorisation ;
  4. un mécanisme de sortie facilitée pour les communes en désaccord » ;

Considérant que la Province de Liège est le premier actionnaire de l'intercommunale Enodia ;

Vu le rapport des délégués spéciaux du Gouvernement du 20 décembre 2018 ;

Considérant que l'intercommunale, ses actifs et ses filiales, constituent un patrimoine collectif et public qui appartient aux communes et à la Province ;

Considérant que l'initiative industrielle publique pour l'emploi et le développement économique de la Province de Liège est primordiale ;

Considérant que la mise en œuvre des recommandations doit se poursuivre, en particulier chez NETHYS ;

DÉCIDE

De marquer son inquiétude concernant les procédures et les méthodes mises en place par la société NETHYS pour la vente de ses participations majoritaires dans des secteurs concurrentiels ;

De demander qu'au sein du Conseil d'administration d'ENODIA soit débattu de manière transparente le développement stratégique de l'intercommunale Enodia et la nécessaire redéfinition de son périmètre d'activités ;

De rappeler que nonobstant le fait qu'elle ne détienne plus, en application du C.D.L.D., la majorité des voix au sein du Conseil d'administration et n'en assure plus la présidence, la Province de Liège reste l'actionnaire majoritaire de l'intercommunale ENODIA ;

De rappeler que la Province de Liège a toujours témoigné sa volonté d'être particulièrement attentive à l'avenir de cette intercommunale en termes d'emplois, de maintien des centres décisionnels en Province de Liège, de services aux communes et aux citoyens mais aussi d'économie (sous-traitance notamment) ;

De rappeler que sur proposition des représentants de la Province de Liège, le Conseil d'administration d'ENODIA du 11 septembre 2019 a décidé de supprimer, dans les plus brefs délais, FINANPART conformément à ce qui a été recommandé par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN constituée au sein du Parlement de Wallonie ;

De charger les cinq représentants de la Province de Liège au sein du Conseil d'administration d'ENODIA : MM. Alain DECERF, Maxime DEGEY, Luc GILLARD, Jean-Claude JADOT et Julien VANDEBURIE,

- de prendre connaissance, lors de la prochaine séance du Conseil d'administration, des informations qui leur seront communiquées quant aux opérations de redéfinition du périmètre des activités concurrentielles de NETHYS ;

- de ne prendre aucune décision en attendant l'examen des rapports commandés par le Conseil d'administration d'ENODIA et le cas échéant par la Province de Liège ;

- d'en faire rapport au Conseil provincial ;

De préciser que ses représentants au sein du Conseil d'administration d'ENODIA ne se prononceront pas globalement sur le principe de cession d'actif mais après examen, filiale par filiale ;

De soutenir la décision du Collège provincial de ce 19 septembre :

- de confier à un expert indépendant ou à un collège d'experts indépendants la charge de réaliser une mission d'audit et/ou de due diligence dont l'objet sera de permettre à la Province de Liège de s'assurer que l'information reçue ou à recevoir sur les opérations de cession et de réorganisation d'activités envisagées à propos d'ENODIA et NETHYS est correcte et qu'elle constitue une base valable pour :

  • d'une part, déterminer la valeur réelle des activités à céder et, le cas échant, l'adéquation du prix de la cession envisagé ;
  • d'autre part, obtenir les garanties nécessaires quant à la licéité des opérations envisagées et notamment quant à une absence de conflit d'intérêt dans le chef des organes des entités concernées ou des titulaires de fonctions dirigeantes au sein de ces entités ;
  • enfin, permettre à la Province de Liège de prendre toutes décisions utiles à ce propos, dans le respect de son obligation générale de vigilance ;

- de ne confier cependant cette mission à l'opérateur qui sera ainsi désigné que si et dans la mesure où, lors de sa prochaine réunion, le Conseil d'administration d'ENODIA ne dispose pas d'un rapport complet et circonstancié, émanant de l'expert qu'il a désigné à cette fin, quant à la valorisation des actifs qui pourraient être vendus et quant au respect des règles de droit applicables aux opérations envisagées ;

- de permettre aux communes de la Province de Liège associées à celle-ci au sein de l'intercommunale ENODIA de bénéficier de tous les éléments d'informations et des conclusions qui seraient contenus dans la mesure d'instruction décidée ci-avant ;

De proposer à la suite de la publication de ces rapports la tenue d'une Assemblée générale d'ENODIA ;

De charger les cinq représentants de la Province de Liège au sein du Conseil d'administration d'ENODIA : MM. Alain DECERF, Maxime DEGEY, Luc GILLARD, Jean-Claude JADOT et Julien VANDEBURIE, de réclamer l'application de ces résolutions du Conseil provincial chaque fois que nécessaire tant lors des délibérations que lors des prises de décisions à advenir à ces sujets à l'occasion de la réunion du Conseil d'administration de l'intercommunale précitée ;

D'acter que le Collège provincial a adopté, ce lundi 23 septembre, la décision de principe qui doit permettre la désignation rapide, dans le respect des dispositions des marchés publics, d'un consultant chargé de la conseiller sur les aspects économiques, juridiques et financiers des opérations de cessions et de réorganisation envisagées au sein de l'entité NETHYS.

En séance à Liège, le 23 septembre 2019

Par le Conseil

La Directrice générale provinciale, Marianne LONHAY

Le Président, Jean-Claude JADOT

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