Communiqué de presse de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège

 

Séance du jeudi 28 septembre 2000

 

            Dossiers de permis d’exploiter des porcheries et des poulaillers

 

      SITUATION DES DOSSIERS EN COURS D’INSTRUCTION

 

La Députation permanente du Conseil provincial de Liège, en sa séance de ce 28 septembre, a procédé à l’examen de la situation des dossiers de l’espèce en cours d’instruction, dossiers qui, soit sont soumis directement à la Députation permanente (1ère classe), soit lui sont soumis à la suite d’un recours, après que le Collège échevinal ait tranché en 1ère instance (2ème classe).


De ce premier examen, il résulte que dans les dossiers suivants, dont l’instruction est terminée, un avis défavorable  a été émis par les Collèges échevinaux concernés :

 

- BRAIVES : exploitation de deux porcheries par Monsieur Jean-Paul MONJOIE, Chaussée Romaine, 25.

 

- ANTHISNES : exploitation d’un poulailler par Monsieur Etienne LARDINOIS, La Rock, 23.

 

En attendant la levée du moratoire, la Députation permanente s’oriente  également vers un avis défavorable dans ces dossiers.

 

En ce qui concerne les autres dossiers, dont l’instruction n’est pas terminée, la Députation permanente attend légalement les avis des différentes administrations concernées du Ministère de la Région Wallonne.

 

Néanmoins en ce qui concerne les dossiers suivants :

 

- ANTHISNES : exploitation d’un poulailler par Monsieur Adelin DEGIVE, Route del Baraque Boulet, à Tavier ;

 

- WAREMME : exploitation d’un poulailler par Monsieur Jean BRASSEUR, Chemin de Waremme ;

 

- OUFFET : exploitation de deux poulaillers par Monsieur Jean-Paul  COLLIN, rue de Lizin, à Warzée ;

 

la Députation permanente, à la suite d’un premier examen sur base des données actuellement en sa possession, est, à l’unanimité, encline à penser que ces autorisations devraient être refusées.

 

 

 

 

ENSEIGNEMENT : LA DEPUTATION PERMANENTE APPUIE LA POSITION DU C.P.E.O.N.S. POUR UN REFINANCEMENT SUBSTANTIEL ET STRUCTUREL DES COMMUNAUTES

 

La Députation permanente du Conseil provincial de Liège, après avoir pris connaissance de la position du Bureau politique du C.P.E.O.N.S. (Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel, Neutre et Subventionné),  a décidé de faire siens les arguments développés  par cette institution dans le communiqué de presse, repris en annexe. Ceux-ci appellent à un refinancement substantiel et structurel des Communautés  qui s’avère une priorité démocratique.

 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

La Députation permanente approuve le plan de remembrement de Clavier-Pailhe

 

Le Comité de Remembrement de Clavier-Pailhe a établi à la demande de l’Office Wallon de Développement rural un plan de remembrement modifiant chemins, voies d’écoulement et prévoyant aussi la réalisation d’ouvrages connexes dans cette zone. La Députation permanente, lors de sa séance de ce jeudi 28 septembre, a émis un avis favorable  sur ce projet qui prévoit la création entre autres de plusieurs chemins publics :

 

-         l’accès au lieu-dit « Elle Commune » en partant du hameau de Cerfontaine ;

-         le tracé d’ un chemin à l’arrière de la zone d’habitat à Pailhe ;

-         un chemin agricole donnant accès au lieu-dit « La Commune » ;

-         un chemin agricole au lieu-dit «Ferme de Tibiémont » ;

-         une percée à côté du cimetière de Clavier-Village ;

-         un chemin agricole donnant accès au lieu-dit « Au Hallon » ;

-         un chemin agricole permettant l’accès au lieu-dit « AuChemin des Meuniers » ;

-         une percée  à l’arrière de la zone d’habitat donnant accès au lieu-dit « Dessus le Pahis »

 

Plusieurs chemins vont être améliorés : ceux du Roua vers Pailhe ; les accès aux lieux-dits « Tige à la ronde » , « Chaperine », «  La Campagne du Buisson Jacquet » , « la Campagne de Tibeaumont », « Au Chemin des Postes » « Sur Pellemont », « Fond d’Avins » ainsi qu’entre la N 636 et le hameau de Centfontaine ».

 

Le plan de remembrement prévoit également la création d’un bassin d’orage dans le village de Clavier en face du cimetière » ce qui va permettre de tempérer l’arrivée des eaux  dans les maisons situées rue de Forville.

 

CULTURE

 

Jalhay : le Festival Country de la Jeunesse de Herbiester

 

L’A.S.B.L. Jeunesse de Herbiester organise le 14 octobre prochain, en la salle de l’Union, son 8ème Festival Country auquel participeront quatre groupes musicaux : le Kansas Country Band et Linda Jo ; Midnight Special ; Colorado Country Band  et Tequila Sunrise. La Députation permanente a décidé d’apporter, comme pour les précédentes éditions, son soutien à l’organisation de ce festival.

 

 

 

 

FORMATION

 

Des cours de formation d’Officier de Police judiciaire donnés par l’Ecole de Police  à l’intention des gendarmes

 

L’organisation par le pouvoir fédéral des forces de  la police communale, de la Gendarmerie et de la Police Judiciaire en un seul corps,  nécessite la mise en place de formation à l’intention des membres des anciennes forces de sécurité afin de leur permettre de s’adapter à leurs nouvelles fonctions.  C’est ainsi que l’Ecole de Police -  Centre provincial d’Entraînement et d’Instruction de la Police-, dépendant de l’Institut de Formation des Agents des Services publics, organise dès cette rentrée académique, à la demande du Ministère de l’Intérieur, une session de formation à la fonction d’ Officier de Police Judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi. Cette session de formation s’adresse aux agents issus de la Gendarmerie. Les cours se donneront d’octobre 2000 à avril 2001, à raison de deux ou trois jours par semaine.

 

L’Enseignement provincial collabore au projet de la charte du stagiaire et du demandeur d’emploi en formation.

 

La Commission générale de Coordination des Opérateurs du parcours d’insertion élabore actuellement, en collaboration avec le C.P.E.O.N.S.,  un projet de charte du stagiaire et du demandeur d’emploi en formation en se basant sur les textes de loi en la matière et des études faites au sein du Comité subrégional de l’Emploi et de la Formation de Liège, de la Commission sous-régionale de Coordination des Opérateurs du Parcours d’oinsertion ainsi que sur base des avis rendus par la Commission de concertation réunissant des représentants des stagiaires et des opérateurs de formation.

 

Ce projet de charte s’appuie non seulement sur des droits et obligations qui s’imposent à tous mais également sur des libertés déclarées et reconnues dans le but d’atteindre un certain idéal éthique : le respect et la dignité de la personne ; la protection de la vie privée; l’égalité de traitement, sans distinction d’aucune sorte ; la droit à la formation professionnelle ; le droit au travail ; la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion et d’association pacifiques.

 

Depuis 1992,  les Services publics fédéraux sont en outre tenus, dans le cadre de la Charte d’utilisateur des services publics et dans leurs rapports avec les usagers, de respecter la transparence au niveau de l’information et la consultation de documents administratifs, l’accessibilité et l’adaptation des services et la protection juridique des données personnelles, les procédures contradictoires, les traitements de réclamation.

 

La création de cette charte du stagiaire et du demandeur d’emploi marque la volonté d’inscrire le processus de formation professionnelle dans un cadre plus large où chacun participe et prend ses responsabilités. Il s’agit de permettre aux personnes qui suivent ainsi une formation professionnelle d’avoir des droits reconnus et acceptés et de pouvoir les exercer dans un cadre juridique démocratique et dans un esprit de pleine collaboration avec des droits et des obligations réciproques.

 

Ce projet de charte s’adresse particulièrement aux jeunes qui sont demandeurs d’emploi et, à ce titre, devront en être  informés dans le courant de leurs études. La collaboration de l’ensemble  des pouvoirs organisateurs des réseaux d’enseignement s’avère fondamental d’autant qu’ils disposent d’instituts de promotion sociale. La Députation permanente du Conseil provincial de Liège a marqué son accord pour que l’Enseignement provincial collabore à la rédaction de cette charte.

 

 

 

 

TRAVAUX

 

Programmes triennaux

 

Dans le cadre de la tutelle organisée par le Décret du 20 juillet 1989,  relatif aux subventions octroyées par la Région Wallonne dans le cadre des programmes triennaux  1998-2000, la Députation permanente a émis un avis favorable sur les dossiers suivants :

 

Malmedy : le projet d’aménagement de la Place du Parc ;

St-Vith : le projet d’aménagement de la Place « An den Linden ».

 

 

 

 

Bureau politique du CPEONS

 

Le pari de la « croissance »

 

 

                   Depuis une vingtaine d’années, l’évolution du commerce mondial et des marchés boursiers, la réduction de la dette publique, le déclin industriel ont conditionné des choix politiques qui ont généré pertes d’emploi, chômage et crise sociale. L’écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres s’est creusé et les situations de précarité et d’exclusion se sont multipliées. Au cours de la même période, on a négligé le fait que les investissements dans l’éducation et dans la formation restent les principaux leviers de la croissance.

 

                   Aujourd’hui, alors qu’une embellie économique se profile, la relance de la croissance devrait offrir l’opportunité de corriger les effets néfastes de ces vingt années d’austérité. Aider les plus démunis à sortir de l’exclusion, de la pauvreté et du chômage. Mais aussi corriger les injustices structurelles, dont le financement des Communautés. En effet, alors que les budgets de l’Etat fédéral et des Régions sont liés à l’évolution des richesses, les budgets des Communautés ne sont que très partiellement liés à cette évolution. Elles sont donc, de fait, « définancées » de manière structurelle. Si on ajoute à cela l’impact sur l’enseignement, des mesures liées à la réduction des dépenses publiques en vue de la convergence monétaire européenne, on ne s’étonnera pas que la Belgique figure désormais au rang des pays européens où la part de budget consacrée à l’enseignement est la plus faible.

 

                   Les compétences communautaires sont celles qui touchent le plus les jeunes. Ils ne sont pas responsables des effets produits, depuis 20 ans, par la gestion des affaires publiques mais il est essentiel, pour leur développement personnel comme pour la solidarité inter-générationnelle, que notre système éducatif ait les moyens d’atteindre ses objectifs. L’article 6 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 de Laurette Onkelinx précise en effet que l’enseignement « doit promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves, amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle : préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures : assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale. »

 

                   A l’heure où l’on s’apprête à débattre des fruits de la croissance, où certains secteurs de notre économie manquent de personnel qualifié et où le chômage des jeunes reste préoccupant, il est essentiel d’assurer aux Communautés les moyens structurels qui garantissent leur bon fonctionnement et leur permettent de faire face aux nouveaux défis de notre société. L’investissement dans l’enseignement, la recherche et la formation sont à coup sûr, les garants de nouvelles richesses collectives.

 

                   Un refinancement substantiel et structurel des Communautés constitue dès lors une priorité démocratique, réinvestir dans l’éducation, la recherche et la formation s’imposent, pour assurer non seulement l’avenir des jeunes mais également l’avenir de notre société. Investir dans l’enseignement est le garant du renouveau économique et du progrès social. C’est ce que nous voulons pour tous et en particulier pour notre jeunesse.